Principales caractéristiques
Qu'est-ce que le statut
d’Auto-Entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Il offre aux personnes physiques la possibilité d’exercer une activité économique en minimisant les contraintes administratives et en profitant d’une fiscalité allégée.
- Simplicité des démarches administratives
- Régime fiscal et social allégé
- Accès facilité aux avantages du Fonds National de l’Emploi
- Flexibilité dans l’exercice de l’activité
Pourquoi choisir le statut d’Auto-Entrepreneur ?
Le régime auto-entrepreneur est idéal pour :
- Ceux qui souhaitent tester un projet avant de créer une entreprise plus formelle
- Les professionnels offrant des services digitaux (développement web, graphisme, marketing)
- Les artisans et commerçants ayant un chiffre d’affaires modéré
- Ceux qui recherchent une simplification fiscale et administrative
Le statut d’auto-entrepreneur en Tunisie constitue une opportunité pour les travailleurs indépendants souhaitant légaliser leur activité tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et social avantageux. Il offre une alternative accessible et souple pour ceux qui veulent entreprendre sans lourdeurs administratives. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les obligations liées à ce statut et de suivre scrupuleusement les procédures afin d’éviter toute radiation ou complication légale.
Éligibilité
Conditions pour obtenir le statut d’Auto-Entrepreneur
Pour être éligible à ce régime, le candidat doit répondre à certains critères ✅
- Être une personne physique et de nationalité tunisienne
- Ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 75 000 dinars
- Avoir une adresse de domiciliation en Tunisie
- Ne pas avoir déjà une déclaration d’existence fiscale
- Exercer individuellement dans l’un des secteurs suivants :
- Industrie
- Commerce
- Agriculture
- Services
- Artisanat
- Métiers spécialisés
La procédure de création
Démarches pour créer obtenir le statut Auto-entrepreneur
La procédure de création est simplifiée et peut se faire en ligne ou en présentiel.
Obtenir votre identité numérique
Téléchargez l'application E-Houwiya pour obtenir votre identifiant numérique, puis utilisez-le sur le site www.autoentrepreneur.tn pour déposer votre demande d'inscription au Registre National des Auto-Entrepreneurs.
Dépôt de dossier papier
Après avoir rempli le formulaire, soumettez-le au :
- Bureaux d'emploi et du travail indépendant
- Espaces entreprendre de l’ANETI (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
- Bureaux des recettes fiscales
- Bureaux de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)
Obtention de la carte de l’auto-entrepreneur
- Délivrée sous format électronique ou papier
- Carte valable 3 ans, renouvelable, sous condition que les critères d'éligibilité soient toujours remplis.
- Délai de délivrance : 15 jours après la demande
Activités & Charges fiscales et sociales
Secteurs d'activité autorisés
Le décret fixe la liste des activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur.
Liste d'activités :
- Industrie et artisanat
- Agriculture et pêche
- Commerce (hors activités réglementées)
- Services (conseil, formation, design, marketing, informatique, etc.)
- Les activités nécessitant une autorisation spécifique ne sont pas concernées par ce régime.
Régime fiscal et charges sociales
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une contribution unique qui le dispense des impôts traditionnels et de la TVA.
Contribution unique :
- 0,5 % du chiffre d'affaires pour l’impôt sur le revenu
- 7,5 % du 2/3 du salaire minimum pour la cotisation sociale
- Possibilité d’adhésion à un régime de sécurité sociale plus complet avec un taux de cotisation de 11 %
- Réduction à 4 % pour les retraités
- Exonération la première année si prise en charge par le Fonds National de l’Emploi
- Paiement trimestriel et électronique
Obligations juridiques & radiation
Radiation du Registre des Auto-Entrepreneurs
L’auto-entrepreneur peut être radié dans les cas suivants :
Raisons possibles de radiation :
- Sur demande volontaire via la plateforme dédiée
- Non-paiement de la contribution unique pendant 4 trimestres consécutifs
- Absence de chiffre d’affaires déclaré sur 5 trimestres successifs
- Dépassement du seuil de 75 000 TND de chiffre d'affaires annuel
- Dépendance économique excessive vis-à-vis d’un ancien employeur (> 90 % CA)
- Non-respect des conditions légales d’exercice
- Interdiction d’exercer prononcée par décision judiciaire
- Recours possible dans les 15 jours suivant la radiation.
Obligations comptables et juridiques
Le statut d’auto-entrepreneur en Tunisie impose certaines obligations comptables et juridiques, bien que celles-ci soient relativement allégées par rapport à d’autres formes d’entreprises.
Quelques principales obligations :
- Déclaration du chiffre d'affaires dans les délais
- Tenue d’un registre des dépenses et recettes (paraphé par l’administration fiscale)
- Respect des règles fiscales, sociales et concurrentielles
- Mise à jour régulière des données de l’auto-entreprise
notre blog.
